L'assurance de votre prêt immobilier représente une part importante du coût du crédit. Pendant longtemps, il était difficile d'en changer. Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, c'est devenu un droit : vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment. Voici comment procéder.
Ce que change la loi Lemoine
- Résiliation à tout moment, sans préavis ni frais : depuis le 1er juin 2022 pour les nouveaux prêts, et depuis le 1er septembre 2022 pour les contrats en cours.
- Suppression du questionnaire de santé sous conditions : si le total de vos crédits est inférieur à 200 000 € par personne (400 000 € pour un couple) et si le remboursement est terminé avant vos 60 ans.
- Droit à l'oubli réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, pour les cancers, et étendu à l'hépatite C.
Chaque année, votre assureur doit vous rappeler ce droit de résiliation.
La condition : une garantie équivalente
Le nouveau contrat doit offrir un niveau de garantie au moins équivalent à celui indiqué dans la fiche standardisée d'information remise lors de la signature de votre prêt. Si ce n'est pas le cas, la banque peut refuser. C'est pourquoi on compare les garanties (décès, invalidité, incapacité de travail) avant de comparer les prix.
Les démarches
- Comparez les offres du marché, en regardant les garanties, les exclusions et le coût total.
- Souscrivez le nouveau contrat, puis envoyez à votre banque votre demande, accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat.
- La banque dispose de 10 jours à compter de la réception de votre courrier pour modifier votre contrat de prêt, si votre demande respecte ses conditions.
- Une fois le nouveau contrat accepté, l'assureur initial ne peut plus s'opposer à la résiliation.
Vous pouvez aussi mandater un professionnel de l'assurance pour faire la demande à votre place.
Pour qui est-ce le plus utile ?
Changer d'assurance est surtout intéressant si votre contrat actuel est celui de la banque, avec des garanties ou des tarifs peu adaptés à votre profil. Plus le capital restant dû est élevé et plus la durée restante est longue, plus l'écart peut compter.
Les points de vigilance
- Un tarif plus bas ne vaut que si les garanties sont équivalentes.
- Regardez les exclusions (sports, professions, antécédents de santé).
- Pour un investisseur ou un professionnel indépendant, la garantie incapacité de travail mérite une attention particulière.
Pour aller plus loin, lisez nos articles sur le choix de l'assurance d'un prêt et sur les changements récents.
Sources
- ANIL – Changer d'assurance emprunteur
- Allianz – Loi Lemoine : les changements sur l'assurance emprunteur
Informations vérifiées auprès des sources ci-dessus en novembre 2026. Les règles fiscales évoluent : elles ne remplacent pas une analyse de votre situation.
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Pour aller plus loin : investissement immobilier à Béziers.
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