La loi de finances pour 2026 a créé un nouveau dispositif d'investissement locatif, souvent appelé « dispositif Jeanbrun » ou « statut du bailleur privé ». Son idée : permettre d'amortir un logement loué vide, comme le font déjà les loueurs en meublé. Voici ce que l'on sait des règles, à partir des analyses publiées par l'ANIL et par l'UFC-Que Choisir.
Le principe
Vous achetez (ou faites construire) un logement et vous le louez nu à titre de résidence principale. Chaque année, vous déduisez de vos revenus fonciers un amortissement : un pourcentage de la valeur du bien, sans rien décaisser de plus. La base est de 80 % du prix d'acquisition net de frais, augmentée du coût des travaux pour l'ancien. Les 20 % restants représentent le terrain, qui ne s'amortit pas.
Les taux d'amortissement
Le taux dépend du niveau de loyer que vous pratiquez :
- Logement neuf : 3,5 % par an (loyer intermédiaire), 4,5 % (loyer social), 5,5 % (loyer très social).
- Logement ancien avec travaux : 3 % (intermédiaire), 3,5 % (social), 4 % (très social).
Les plafonds annuels
L'amortissement déductible est plafonné par foyer fiscal et par an : 8 000 € en loyer intermédiaire, 10 000 € en loyer social, 12 000 € en loyer très social. Ces plafonds valent quel que soit le nombre d'investissements réalisés avec ce dispositif. Ce qui dépasse est perdu.
Les conditions à respecter
- Période : acquisition (ou dépôt du permis de construire) entre fin février 2026 et le 31 décembre 2028.
- Engagement : location nue, en résidence principale, pendant 9 ans, avec des plafonds de loyers et de ressources.
- Type de bien : appartement dans un bâtiment collectif (les maisons individuelles ne sont pas concernées).
- Ancien : travaux d'au moins 30 % du prix d'acquisition, avec un résultat de classe énergétique A ou B.
- Option : elle est irrévocable et se fait avec la déclaration de revenus, accompagnée d'un engagement écrit.
Si vous ne respectez pas vos engagements, les amortissements déduits sont réintégrés dans votre revenu imposable (sauf invalidité, licenciement ou décès). Pour l'ancien, le dispositif n'est pas cumulable avec d'autres réductions comme le Denormandie ou le Malraux.
Un exemple simplifié
Vous achetez un appartement neuf 250 000 € (net de frais), loué en loyer intermédiaire. La base amortissable est de 200 000 € (80 %). L'amortissement annuel est de 7 000 € (3,5 %), sous le plafond de 8 000 €. Il vient réduire votre revenu foncier imposable de 7 000 € par an. À un taux marginal d'imposition de 30 %, cela représente environ 2 100 € d'impôt sur le revenu en moins chaque année, avant prélèvements sociaux. C'est un ordre de grandeur : le résultat dépend de vos loyers et de vos charges.
Les points de vigilance
- Un loyer plafonné peut être inférieur au marché : vérifiez la rentabilité avant l'avantage fiscal.
- Le dispositif est récent : les détails d'application peuvent évoluer. Les sources consultées indiquent des taux et des plafonds identiques, mais pas toujours la même date de départ exacte (20 ou 21 février 2026). Vérifiez le texte en vigueur avant de signer.
- Pensez à la sortie : durée de détention, situation familiale, transmission.
Chaque situation est différente. Un bilan patrimonial permet de mesurer si ce dispositif correspond à vos objectifs, ou si une autre solution est plus adaptée.
Sources
- ANIL – Loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026)
- UFC-Que Choisir – Un nouveau statut fiscal pour les bailleurs privés
Informations vérifiées auprès des sources ci-dessus en novembre 2026. Les règles fiscales évoluent : elles ne remplacent pas une analyse de votre situation.
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