Que reçoit le conjoint survivant quand son époux ou son épouse décède ? La réponse dépend surtout de la présence d'enfants, et de leur lien avec le conjoint. Voici les règles qui s'appliquent en l'absence de testament et de donation entre époux, d'après les notaires de France.
Si le défunt a des enfants communs
Le conjoint survivant choisit entre deux options :
- l'usufruit de la totalité des biens du défunt, c'est-à-dire le droit d'utiliser les biens et d'en percevoir les revenus ;
- la propriété d'un quart des biens.
Sans choix écrit dans les trois mois qui suivent la demande d'un héritier, le conjoint est réputé avoir opté pour l'usufruit. Ce choix est en principe définitif : il faut le réfléchir avec un notaire.
Si le défunt a des enfants qui ne sont pas communs
Le conjoint n'a pas le choix : il reçoit la propriété du quart des biens du défunt. C'est le cas dans une famille recomposée.
Si le défunt n'a pas d'enfant
- Si ses deux parents sont vivants : le conjoint reçoit la moitié des biens, et les parents l'autre moitié.
- Si un seul parent est vivant : le conjoint reçoit les trois quarts, et ce parent le quart restant.
- Si aucun parent n'est vivant : le conjoint hérite de toute la succession.
Les parents peuvent aussi reprendre les biens qu'ils avaient donnés à leur enfant avant son décès (droit de retour). Un contrat de mariage ou une donation entre époux peut modifier la part du conjoint.
Le logement
Pour la résidence principale, la loi prévoit des droits particuliers :
- si le logement appartenait aux deux époux, ou au seul défunt, le conjoint peut y habiter à vie (droit viager d'habitation). Il doit manifester son intention dans l'année du décès ;
- si le logement appartenait en indivision au défunt et à d'autres personnes, le conjoint peut y habiter pendant un an après le décès ;
- si le couple était locataire, le bail reste au nom du conjoint survivant.
Un conjoint dans le besoin, c'est-à-dire en réelle difficulté financière, peut aussi demander une pension alimentaire aux héritiers, dans l'année du décès.
Et les impôts ?
Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession, comme le partenaire de Pacs (qui doit toutefois avoir été désigné dans un testament pour recevoir quelque chose). Une déclaration de succession reste en principe à déposer, sauf si l'actif brut est inférieur à 50 000 €.
Peut-on faire mieux que la loi ?
Ces règles s'appliquent en l'absence de testament ou de donation entre époux. Beaucoup de couples complètent la loi pour mieux protéger le survivant : lisez notre article sur la donation entre époux. Et pour savoir ce qu'il advient de l'épargne, consultez cet article.
Sources
- Service-Public – Succession : conjoint survivant, défunt ayant des enfants (F1270)
- Service-Public – Succession : défunt marié sans enfant (F1632)
- Service-Public – Droits du conjoint survivant sur le logement (F1725)
- Service-Public – Pension alimentaire de l'époux survivant (F322)
- Service-Public – Cas d'exonération de droits de succession (F17456)
Informations vérifiées auprès des sources ci-dessus en novembre 2026. Les règles fiscales évoluent : elles ne remplacent pas une analyse de votre situation.
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