PACS ou mariage ? Au quotidien, les deux ressemblent beaucoup, notamment pour les impôts. Mais au moment d'un décès, ils protègent très différemment le survivant. Voici les principales différences, d'après Service-Public et les notaires.
Ce qui est identique
- L'impôt sur le revenu : les partenaires de PACS sont imposés comme les couples mariés, avec un seul foyer fiscal et une déclaration commune. Ils sont solidaires du paiement de l'impôt.
- Les droits de succession : le partenaire de PACS est exonéré, comme le conjoint.
- L'aide matérielle : elle est obligatoire et proportionnelle aux capacités financières de chacun. Le contrat de PACS peut prévoir une autre répartition.
La différence majeure : l'héritage
Un époux est héritier de son conjoint. Un partenaire de PACS, lui, n'hérite que si un testament le prévoit. Sans testament, tout revient aux autres héritiers (enfants, parents, frères et sœurs), même si le couple vivait ensemble depuis des années. Voir notre article sur les droits du conjoint survivant.
La pension de réversion
La pension de réversion est réservée au conjoint survivant d'un couple marié. Le partenaire de PACS n'y a aucun droit. C'est un point à intégrer dans la préparation de la retraite du couple.
Le logement
Pour un logement loué, les deux partenaires peuvent être titulaires du bail, s'ils l'ont signé ensemble ou s'ils ont demandé ensemble au propriétaire d'être cotitulaires. Si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester après le décès de votre partenaire, des règles particulières s'appliquent : renseignez-vous avant, auprès d'un notaire ou de l'ADIL.
Comment protéger son partenaire de PACS ?
- Faire un testament : c'est la mesure de base pour que le partenaire hérite. Il faut rester dans la limite de la part réservée aux enfants s'il y en a.
- Désigner son partenaire dans une assurance-vie : le capital lui revient en dehors de la succession, et il est exonéré. Voir notre article sur la clause bénéficiaire.
- Prévoir le logement : demandez conseil à un notaire pour savoir comment protéger votre partenaire s'il habite un logement dont vous seul(e) êtes propriétaire.
Et en concubinage ?
Sans PACS ni mariage, les protections sont encore plus limitées, et la fiscalité d'une transmission est beaucoup plus lourde. Lisez notre article sur les concubins.
Que retenir ?
Le PACS est simple et souple, mais il ne protège pas automatiquement le survivant. Si vous êtes pacsé, un testament et une clause bénéficiaire bien rédigée sont indispensables. Un bilan patrimonial permet de vérifier votre situation dans son ensemble.
Sources
- Service-Public – Effets d'un Pacs (F1026)
- Service-Public – Cas d'exonération de droits de succession (F17456)
- Impots.gouv.fr – Capitaux décès d'une assurance-vie (conjoint et partenaire de Pacs exonérés)
Informations vérifiées auprès des sources ci-dessus en novembre 2026. Les règles fiscales évoluent : elles ne remplacent pas une analyse de votre situation.
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